Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2011 susviséun alinéa ainsi rédigé :
« Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France. »