Décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMX1418841D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/PRMX1418841D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/2014-879/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


I. - L'article 8 du décret du 21 février 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est ajouté à la fin du I la phrase suivante : « Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication peut également être sollicité par les ministres » ;
2° Il est ajouté à la fin du II la phrase suivante : « Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication a accès à l'ensemble des informations nécessaire pour l'exercice de cette mission. »
II. - Les articles 7 et 9 du décret du 21 février 2011 susvisé sont abrogés.