La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2014-876 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)
NOR : MAEJ1031164L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/MAEJ1031164L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/2014-876/jo/article_snum1
Texte n°3