La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2014-875 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (1)
NOR : MAEJ1109474L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/MAEJ1109474L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/2014-875/jo/article_snum1
Texte n°2