LOI n° 2014-875 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1109474L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/MAEJ1109474L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/2014-875/jo/article_unique

Texte n°2

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis, signé à Abou Dabi, le 26 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).