Article 8
Les représentants du personnel au sein de ces comités sont élus au scrutin de liste.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques spéciaux relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
NOR : INTA1417004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/31/INTA1417004A/jo/article_8
Texte n°41