Article 8
Les représentants du personnel au sein de ces comités sont élus au scrutin de liste.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1417004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/31/INTA1417004A/jo/article_8
Texte n°41
Les représentants du personnel au sein de ces comités sont élus au scrutin de liste.
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