Arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques spéciaux relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

Version INITIALE

NOR : INTA1417004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/31/INTA1417004A/jo/texte

Texte n°41

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 268,3 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 août 2011 modifié portant organisation et attribution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 1er juillet 2014,
Arrête :


  • Il est créé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises un comité technique spécial du bureau des moyens aériens de la sécurité civile, un comité technique spécial de la base d'avions de la sécurité civile et un comité technique spécial du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.


    • Le comité technique spécial du bureau des moyens aériens de la sécurité civile a compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives au bureau des moyens aériens de la sécurité civile, notamment celles concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.


    • La composition de ce comité est fixée comme suit :
      a) Représentants de l'administration :


      - le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, président ;
      - le directeur des ressources humaines ;


      b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
      Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.


    • Le comité technique spécial de la base d'avions de la sécurité civile a compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la base d'avions de la sécurité civile, notamment celles concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.


    • La composition de ce comité est fixée comme suit :
      a) Représentants de l'administration :


      - le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, président ;
      - le chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux.


      b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
      Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.


    • Le comité technique spécial du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile a compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, notamment celles concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.


    • La composition de ce comité est fixée comme suit :
      a) Représentants de l'administration :


      - le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, président ;
      - le chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux.


      b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
      Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.


    • Les représentants du personnel au sein de ces comités sont élus au scrutin de liste.


    • Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ces comités peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.


    • L'arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un comité technique spécial et de deux comités techniques locaux des moyens aériens de la sécurité civile est abrogé.


    • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


    • Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2014.


Bernard Cazeneuve

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 268,3 Ko