Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTA1416997A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/31/INTA1416997A/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.