Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR : INTA1416997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/31/INTA1416997A/jo/article_4
Texte n°39