Article 2
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
NOR : AFSH1411939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/17/AFSH1411939A/jo/article_2
Texte n°15