Arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : AFSH1411939A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/17/AFSH1411939A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Au d du 1° de l'article 7 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, après les mots : « l'arrêté du 30 mars 2007 », sont ajoutés les mots : « et l'arrêté du 2 juillet 2012 » et, après les mots : « l'arrêté du 16 février 2006 », sont ajoutés les mots : « et l'arrêté du 27 novembre 2012 ».