Article 3
Les dispositions de l'article 15 du même décret sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1400699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/AFSH1400699D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/2014-819/jo/article_3
Texte n°5
Les dispositions de l'article 15 du même décret sont abrogées.
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