Décret n° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1400699D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/AFSH1400699D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/2014-819/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Après le deuxième alinéa de l'article 19, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'administration affiche dès que possible, après la date limite de dépôt des candidatures, la liste des organisations syndicales ayant légalement déposé une liste de candidats. Ces listes de candidats sont tenues à disposition des organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le directeur d'établissement. »