Décret n° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

NOR : AFSH1400699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/AFSH1400699D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/2014-819/jo/article_2
JORF n°0166 du 20 juillet 2014
Texte n° 5
Version initiale

Article 2


A la fin de l'article 5 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de sièges à pourvoir par commission est affiché dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes au plus tard trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants à élire. »

Retourner en haut de la page