Décret n° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1400699D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/AFSH1400699D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/2014-819/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de dix commissions administratives paritaires distinctes :
1° Quatre commissions pour les corps de catégorie A ;
2° Trois commissions pour les corps de catégorie B ;
3° Trois commissions pour les corps de catégorie C. »