Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 11 juin 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFF1417218A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/16/DEFF1417218A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


L'article 4 de l'arrêté du 11 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - I. - Les régies de recettes et d'avances mentionnées à l'article 2 disposent, au titre de leurs opérations de recettes, d'un fonds de caisse permanent de 300 €.
La régie de recettes mentionnée à l'article 3 dispose d'un fonds de caisse permanent de 130 €.
II. - Le plafond de l'encaisse des régies mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 est de 3 000 €. »