Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2014.
Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
NOR : ERNI1415554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/11/ERNI1415554A/jo/article_2
Texte n°15