Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

Version INITIALE

NOR : ERNI1415554A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/11/ERNI1415554A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Est approuvé le logo relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, disponible sur le site internet www.economie.gouv.fr.
Ce logo est imprimable ou reproductible à la main.