Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
NOR : ERNI1415554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/11/ERNI1415554A/jo/article_3
Texte n°15