Article 8
A l'article 241-1, les mots : « du Conseil national des barreaux » sont remplacés par les mots : « de la commission de régulation prévue à l'article 241-3-1 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1407633D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/11/JUSC1407633D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/11/2014-796/jo/article_8
Texte n°8
A l'article 241-1, les mots : « du Conseil national des barreaux » sont remplacés par les mots : « de la commission de régulation prévue à l'article 241-3-1 ».
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