Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats

Version INITIALE

NOR : JUSC1407633D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/11/JUSC1407633D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/11/2014-796/jo/article_9

Texte n°8

Article 9


Le dernier alinéa de l'article 241-2 est ainsi rédigé :
« La commission de contrôle prévue à l'article 241-3-2, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse, le ou les bâtonniers de l'ordre des avocats auprès desquels est instituée la caisse et son président en sont destinataires. »