Article 7
Le premier alinéa de l'article 240-1 est complété par les mots : « ou au nom de la structure d'exercice en cas d'exercice en commun ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1407633D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/11/JUSC1407633D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/11/2014-796/jo/article_7
Texte n°8
Le premier alinéa de l'article 240-1 est complété par les mots : « ou au nom de la structure d'exercice en cas d'exercice en commun ».
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