Article 4
Au second alinéa de l'article L. 1221-24 du même code, la référence : « L. 612-11 » est remplacée par la référence : « L. 124-6 ».
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
NOR : MENX1402669L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/10/MENX1402669L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/10/2014-788/jo/article_4
Texte n°1