LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)

Version INITIALE

NOR : MENX1402669L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/10/MENX1402669L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/10/2014-788/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


L'article L. 8112-2 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les manquements aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation. »