Article 7
La politique de développement et de solidarité internationale de la France est fondée sur un principe de gestion transparente qui nécessite une évaluation indépendante continue.
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
NOR : MAEX1325199L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/7/MAEX1325199L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/7/2014-773/jo/article_7
Texte n°4