LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX1325199L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/7/MAEX1325199L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/7/2014-773/jo/article_12

Texte n°4

Article 12


Les opérateurs de l'expertise technique internationale contribuent, le cas échéant dans le cadre de conventions passées avec l'Etat, à la mise en œuvre des priorités, des objectifs et des principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la France énoncés à la présente loi, dans le respect des mandats et objectifs spécifiques de ces institutions.