Article 4
Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 5 sur 20.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPO1412628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/30/FCPO1412628A/jo/article_4
Texte n°27
Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 5 sur 20.
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