Arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes

NOR : FCPB1410434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/FCPB1410434A/jo/texte
JORF n°0156 du 8 juillet 2014
Texte n° 26
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Version initiale
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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 182 et 229,
Arrête :


  • Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel mentionné à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, établi par l'ordonnateur, est composé de trois tableaux :


    - le tableau de suivi des emplois, décrivant les entrées et sorties, dans le courant de l'année, des personnels rémunérés par l'organisme et des personnels affectés en fonctions au sein de ce dernier sans être rémunérés par lui, ainsi que les prévisions de consommation du plafond d'autorisations d'emplois, dont le modèle figure en annexe I ;
    - le tableau de suivi des dépenses de personnel, décrivant notamment les prévisions de dépenses de personnel, dont le modèle figure en annexe II ;
    - le tableau du détail des facteurs d'évolution des dépenses de personnel, dont le modèle figure en annexe III.


    Pour les organismes dont les effectifs n'excèdent pas vingt emplois en équivalents temps plein travaillés, le contrôleur budgétaire peut autoriser des ajustements de formats des tableaux du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel afin de tenir compte de la situation particulière de l'organisme.


  • Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis au contrôleur budgétaire de l'organisme, pour avis, et aux autorités de tutelle, avant l'envoi du projet de budget initial aux membres de l'organe délibérant.
    Ce document fait l'objet d'actualisations également transmises au contrôleur budgétaire de l'organisme, pour avis, et aux autorités de tutelle avant le 31 mai et avant le 30 septembre.
    Ce document est également actualisé sur la base des données relatives à l'exécution de l'exercice clos et transmis, pour information, au contrôleur budgétaire et aux autorités de tutelle à l'occasion de l'envoi du compte financier aux membres de l'organe délibérant.
    Chaque transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est accompagnée d'une note de l'ordonnateur portant notamment sur le caractère soutenable des dépenses de personnel, le respect du plafond d'emploi et de la variation d'effectifs prévue en budget initial.


  • Les autorités de tutelle et le contrôleur budgétaire peuvent demander à l'organisme la communication de tout élément permettant d'expliciter le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le cas échéant sous forme d'un document détaillé propre à chaque organisme et adapté à son organisation.


  • Dans un délai d'un mois après la transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu aux deux premiers alinéas de l'article 2 du présent arrêté, le contrôleur budgétaire rend un avis sur le caractère soutenable des dépenses de personnel de l'organisme et le respect de ses autorisations d'emplois.
    Le contrôleur budgétaire peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations.
    Cet avis est adressé au dirigeant de l'organisme ainsi qu'aux autorités de tutelle.
    En cas d'avis défavorable, l'organisme doit, dans un délai d'un mois, indiquer au contrôleur budgétaire les mesures qu'il propose de mettre en œuvre afin de rétablir la situation. Ces propositions sont également transmises aux autorités de tutelle.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2014.


Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 1,9 Mo
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