Article 8
L'ambassadeur de France aux Etats-Unis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA1415648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/30/MAEA1415648A/jo/article_8
Texte n°16
L'ambassadeur de France aux Etats-Unis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
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