Arrêté du 30 juin 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis - antenne de Washington

Version INITIALE

NOR : MAEA1415648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/30/MAEA1415648A/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


L'ambassadeur de France aux Etats-Unis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.