Arrêté du 30 juin 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis - antenne de Washington

Version INITIALE

NOR : MAEA1415648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/30/MAEA1415648A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :


- montant maximum de l'encaisse : 3 000 euros ;
- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 60 000 euros.