Article 5
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
NOR : DEVR1413052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/30/DEVR1413052A/jo/article_5
Texte n°7