Article 4
En application de l'article 6 du décret, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.
Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
NOR : DEVR1413052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/30/DEVR1413052A/jo/article_4
Texte n°7