Article 1
Le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables à la présentation des mentions prévues à l'article D. 161-13-1 du code de la sécurité sociale sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés
NOR : AFSS1407575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/27/AFSS1407575A/jo/article_1
Texte n°48