Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés
NOR : AFSS1407575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/27/AFSS1407575A/jo/article_2
Texte n°48