Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Sallanches

Version INITIALE

NOR : DEVR1413552A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/DEVR1413552A/jo/article_7

Texte n°30

Article 7


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.