Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Sallanches

Version INITIALE

NOR : DEVR1413552A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/DEVR1413552A/jo/article_6

Texte n°30

Article 6


Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Sallanches en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.