Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : DEVR1413507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/DEVR1413507A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.