Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis

Version INITIALE

NOR : DEVR1413116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/DEVR1413116A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.