Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis

Version INITIALE

NOR : DEVR1413116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/DEVR1413116A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.