Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Arrêté du 23 juin 2014 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration
NOR : DEVP1414466A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/23/DEVP1414466A/jo/article_2
Texte n°8