Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »
NOR : DEVP1330570A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/18/DEVP1330570A/jo/article_5
Texte n°4