Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur

Version INITIALE

NOR : ETSD1413939A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/15/ETSD1413939A/jo/article_3

Texte n°47

Article 3


Le titre professionnel de carrossier réparateur est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages automobiles ;
2. Réparer les superstructures d'automobiles ;
3. Réparer les infrastructures d'automobiles.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.