Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes

Version INITIALE

NOR : FCPU1411912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/12/FCPU1411912A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


La mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :


- Centre national d'études spatiales ;
- Office national d'études et de recherches aérospatiales.