ORDONNANCE n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Version INITIALE

NOR : MENJ1411494R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/MENJ1411494R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-692/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.