Article 5
Le deuxième alinéa de l'article L. 772-1 du code de l'éducation est supprimé.
ORDONNANCE n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR : MENJ1411494R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/MENJ1411494R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-692/jo/article_5
Texte n°21