Décret n° 2014-695 du 25 juin 2014 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSB1411163D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/25/JUSB1411163D/jo/article_snum2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/25/2014-695/jo/article_snum2

Texte n°27


« ANNEXE 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


DÉPARTEMENTS
SIÈGE
du tribunal de commerce
NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce
NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce

Cour d'appel de Poitiers

Vendée
La Roche-sur-Yon
24
4


(Le reste sans changement.)