Décret n° 2014-695 du 25 juin 2014 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSB1411163D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/25/JUSB1411163D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/25/2014-695/jo/texte

Texte n°27

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Publics concernés : chefs de cour, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
Objet : augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet d'augmenter l'effectif du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, portant ainsi à 24 le nombre de juges consulaires et à quatre le nombre de chambres dans cette juridiction.
Références : le code de commerce, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,
Décrète :


  • L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, conformément à l'annexe du présent décret.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


    • « ANNEXE 7-2
      NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


      DÉPARTEMENTS
      SIÈGE
      du tribunal de commerce
      NOMBRE DE JUGES
      du tribunal de commerce
      NOMBRE DE CHAMBRES
      du tribunal de commerce

      Cour d'appel de Poitiers

      Vendée
      La Roche-sur-Yon
      24
      4


      (Le reste sans changement.)


Fait le 25 juin 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

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