Délégation est donnée à M. Francis Merrien, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, chef de mission de l'information géographique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette mission.