Article 3
Les articles 3-2 et 3-6 de l'arrêté du 17 novembre 2011 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1407880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/24/PRMX1407880A/jo/article_3
Texte n°1
Les articles 3-2 et 3-6 de l'arrêté du 17 novembre 2011 susvisé sont abrogés.
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