Article 2
La réutilisation des données est soumise au respect d'une licence gratuite.
Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative
NOR : PRMX1407880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/24/PRMX1407880A/jo/article_2
Texte n°1